Sur cette page
- Parties et conclusion du contrat
- Étendue du service
- Compte
- Données de l’entreprise et données de tiers
- Formule gratuite et abonnement premium
- Règles d’utilisation
- Propriété intellectuelle et licence
- Continuité du service et modifications
- Responsabilité
- Fin du contrat
- Modification des conditions
- Droit applicable et litiges
- Dispositions générales
Parties et conclusion du contrat
Les parties au présent contrat sont :
- Prestataire: Muhammed Mustafa Geldi, exerçant sous le nom Swanky Software, Turquie (« Swanky Software »). Contact : [email protected].
- Utilisateur: La personne physique ou morale qui crée un compte SalonGo. La personne qui crée un compte au nom d’une entreprise déclare y être habilitée.
Conclusion du contrat
Le présent contrat est conclu lorsque l’utilisateur crée un compte. La version en vigueur des conditions est accessible à tout moment sur cette page et peut être enregistrée.
Étendue du service
SalonGo est une application de gestion d’entreprise proposant la tenue des fiches clients et employés, un agenda de rendez-vous, l’enregistrement des recettes et dépenses, un programme de fidélité, l’envoi de messages aux clients par SMS ou WhatsApp et, dans le cadre de premium, une sauvegarde dans le cloud.
SalonGo ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Les enregistrements de caisse et les synthèses de l’application ont une valeur purement informative ; ils ne remplacent pas les livres officiels, les factures ni les documents fiscaux. Les obligations légales en la matière incombent à l’utilisateur.
Compte
- Capacité: Pour créer un compte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique.
- Exactitude des informations: L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies lors de la création du compte, ainsi que de l’utilisation d’une adresse e-mail à laquelle il a accès.
- Appareil unique: Un compte ne peut être utilisé que sur un seul appareil à la fois. Lorsque le compte est connecté sur un autre appareil, la session de l’appareil précédent est fermée.
- Sécurité du compte: L’utilisateur doit garder son mot de passe confidentiel et protéger l’accès à son compte. Les actions effectuées du fait que l’utilisateur a communiqué ses identifiants ou ne les a pas protégés lui sont imputables. L’utilisateur qui soupçonne un accès non autorisé doit modifier son mot de passe et le signaler sans délai à [email protected].
Données de l’entreprise et données de tiers
Propriété et conservation des enregistrements
Les enregistrements relatifs aux clients, aux employés, aux rendez-vous et à la caisse saisis par l’utilisateur lui appartiennent et sont conservés sur son téléphone. En cas de perte ou de remplacement du téléphone, d’effacement des données de l’application ou de désinstallation de l’application, les enregistrements dont il n’existe ni sauvegarde dans le cloud ni autre copie ne peuvent pas être restaurés. Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder régulièrement ses enregistrements.
Données des clients et des employés
L’utilisateur est responsable du traitement des données des clients et des employés qu’il enregistre. Il lui incombe d’informer ces personnes, de recueillir leur consentement lorsque cela est requis et de traiter les données sur une base juridique valable. L’utilisateur ne peut consigner dans les notes clients des catégories particulières de données personnelles, telles que des informations de santé, que dans les cas permis par la loi.
Lorsque la sauvegarde dans le cloud est utilisée, Swanky Software agit en qualité de sous-traitant pour ces données et respecte les principes suivants, qui constituent également les engagements de sous-traitance prévus à l’article 28 du RGPD :
- Limitation des finalités: Les sauvegardes ne sont traitées qu’aux fins de leur conservation et de leur restauration par l’utilisateur ; leur contenu n’est utilisé à aucune autre fin.
- Confidentialité et sécurité: L’accès aux sauvegardes est limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service et des mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre.
- Sous-traitants ultérieurs: Les prestataires utilisés pour le service sont indiqués dans la Politique de confidentialité. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle de cette liste.
- Suppression: Lors de la suppression du compte, la sauvegarde dans le cloud est définitivement supprimée.
- Notification des violations: Si une violation de sécurité affectant ces données est détectée, l’utilisateur en est informé dans les meilleurs délais.
Messages envoyés aux clients
Les messages SMS et WhatsApp sont envoyés depuis le téléphone et le compte de l’utilisateur, par sa propre action ; les frais d’envoi relèvent de l’opérateur de l’utilisateur. Avant d’envoyer des messages comportant des campagnes, des vœux ou des promotions, il appartient à l’utilisateur de recueillir le consentement des destinataires et de respecter la réglementation relative aux communications électroniques commerciales (en Turquie, notamment la loi n° 6563 et les obligations liées au système de gestion des messages İYS).
Formule gratuite et abonnement premium
Formule gratuite
Les fonctionnalités de base de SalonGo peuvent être utilisées gratuitement. Avec la formule gratuite, le nombre de clients et d’employés ainsi que la période de planification des rendez-vous sont limités. Les limites en vigueur sont indiquées dans l’application.
Renouvellement et résiliation
Sauf résiliation, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée à la fin de chaque période. La résiliation s’effectue dans Google Play, rubrique Paiements et abonnements ; pour connaître la marche à suivre, consultez Gérer ses abonnements sur Google Play. Un abonnement résilié reste utilisable jusqu’à la fin de la période payée ; à l’issue de celle-ci, le compte passe à la formule gratuite.
La suppression du compte ne met pas fin à l’abonnement Google Play. L’utilisateur qui souhaite la suppression de son compte doit d’abord résilier l’abonnement via Google Play.
Remboursements et modifications de prix
Les demandes de remboursement sont examinées conformément aux règles de remboursement de Google Play. Les droits que la législation applicable reconnaît aux consommateurs sont préservés. Les modifications du prix de l’abonnement sont soumises aux procédures de notification et d’acceptation de Google Play et n’affectent pas une période déjà payée.
Règles d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser SalonGo conformément à la législation applicable et aux présentes conditions. Les comportements suivants sont interdits :
- Utilisation illicite: Utiliser l’application pour mener une activité illicite ou pour envoyer des messages groupés non sollicités.
- Accès non autorisé: Tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs.
- Contournement des limites: Tenter de contourner ou de désactiver les mécanismes de sécurité, d’appareil unique, d’abonnement ou de limites de formule.
- Charge excessive: Envoyer des requêtes au moyen d’outils automatisés de manière à perturber le fonctionnement du service.
- Ingénierie inverse: Sauf dans les cas autorisés par la loi, tenter d’obtenir le code source de l’application, ou copier ou modifier l’application.
- Cession commerciale: Vendre ou louer l’application ou le compte à des tiers, ou les proposer dans le cadre d’un autre service.
Propriété intellectuelle et licence
Tous les droits relatifs à l’application SalonGo, à son logiciel, à la conception de son interface ainsi qu’au nom et au logo SalonGo appartiennent à Swanky Software. Pendant toute la durée du présent contrat, l’utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation non transférable, non sous-licenciable et non exclusive de l’application pour ses propres activités professionnelles.
Continuité du service et modifications
- Disponibilité: Swanky Software s’efforce de fournir le service avec une diligence raisonnable. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de la connexion internet ou de services tiers.
- Mises à jour: Pour des raisons de sécurité et de compatibilité, une mise à jour vers la version actuelle de l’application peut être nécessaire et le support des anciennes versions peut être interrompu.
- Évolution des fonctionnalités: Swanky Software peut améliorer ou modifier les fonctionnalités de l’application. Pendant une période d’abonnement payée, les fonctionnalités premium essentielles ne sont pas réduites de manière substantielle au détriment de l’utilisateur.
- Arrêt du service: En cas d’arrêt définitif du service, celui-ci est annoncé avec un préavis raisonnable, si possible d’au moins trente jours, et les utilisateurs disposent d’un délai pour télécharger leurs sauvegardes dans le cloud.
Responsabilité
Swanky Software est tenue de fournir le service avec une diligence raisonnable.
Cas dans lesquels Swanky Software n’est pas responsable
- Circonstances imputables à l’utilisateur: Saisie de données erronées ou incomplètes, défaut de protection des identifiants, suppression d’enregistrements par l’utilisateur et perte des enregistrements du téléphone faute de sauvegarde.
- Messages: Le contenu des messages envoyés par l’utilisateur à ses clients, leurs frais d’envoi et leur conformité à la réglementation relative aux communications électroniques commerciales.
- Appareil et connexion de l’utilisateur: Problèmes liés au téléphone, à la connexion internet ou aux paramètres de l’appareil de l’utilisateur.
- Événements échappant à son contrôle: Les événements échappant au contrôle de Swanky Software qui ne pouvaient être évités avec une diligence raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, les coupures générales d’internet ou d’électricité et les interruptions de services tiers.
Utilisation professionnelle
À l’égard des utilisateurs qui utilisent SalonGo à des fins commerciales ou professionnelles, la responsabilité de Swanky Software pour les dommages indirects (tels que le manque à gagner, la perte d’activité et l’atteinte à la réputation) résultant d’une faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
Exceptions
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou d’un dol, aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à la responsabilité légale en matière de protection des données personnelles ni aux droits légaux impératifs des consommateurs.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu d’indemniser Swanky Software de tout préjudice subi du fait d’une utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi, notamment du fait d’un traitement illicite de données personnelles de tiers ou de l’envoi de messages commerciaux sans autorisation.
Fin du contrat
- Par l’utilisateur: L’utilisateur peut mettre fin au contrat à tout moment en demandant la suppression de son compte ; la procédure de suppression est décrite sur la page Suppression du compte et des données. Tout abonnement premium actif doit en outre être résilié via Google Play.
- Par Swanky Software: Le compte peut être suspendu ou fermé en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, d’utilisation illicite, de comportement mettant en danger la sécurité du service ou d’autres utilisateurs, ou de décision d’une autorité compétente.
- Préavis et délais: Sauf en cas d’urgence liée à la sécurité ou d’obligation légale, l’utilisateur est informé avant la fermeture du compte et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.
Modification des conditions
Swanky Software peut mettre à jour les présentes conditions en fonction des évolutions du service ou de la législation. Les modifications affectant de manière substantielle les droits ou obligations de l’utilisateur sont annoncées dans l’application ou par e-mail dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur qui n’accepte pas une modification peut mettre fin au contrat en demandant la suppression de son compte avant la date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des conditions mises à jour.
Droit applicable et litiges
En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de résoudre le différend de bonne foi par l’intermédiaire de [email protected].
- Droit applicable: Le présent contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Les consommateurs résidant dans un autre pays conservent les droits découlant des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.
- Consommateurs en Turquie: Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur en Turquie peuvent saisir les comités d’arbitrage de la consommation ou les tribunaux de la consommation de leur lieu de résidence, dans les limites pécuniaires fixées par la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs.
- Utilisateurs professionnels: Pour les litiges avec des utilisateurs qui utilisent SalonGo à des fins commerciales ou professionnelles, les tribunaux de la République de Turquie sont compétents, sous réserve des dispositions légales relatives à la médiation obligatoire.
Dispositions générales
- Intégralité: La Politique de confidentialité fait partie intégrante du présent contrat.
- Divisibilité: La nullité d’une disposition des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
- Absence de renonciation: Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession: L’utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit de Swanky Software.
- Notifications: Les notifications destinées à l’utilisateur sont envoyées dans l’application ou à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte.
- Langue: En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes conditions, la version turque prévaut, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.