Sur cette page
- Parties et conclusion du contrat
- Étendue du service
- Compte
- Règles d’utilisation
- Données de l’utilisateur et données de tiers
- Formule gratuite et abonnement premium
- Propriété intellectuelle et licence
- Continuité du service et modifications
- Responsabilité
- Fin du contrat
- Modification des conditions
- Droit applicable et litiges
- Dispositions générales
Parties et conclusion du contrat
Les parties au présent contrat sont :
- Prestataire: Muhammed Mustafa Geldi, exerçant sous le nom Swanky Software, Turquie (« Swanky Software »). Contact : [email protected].
- Utilisateur: La personne physique ou morale qui crée un compte Stocky. La personne qui crée un compte au nom d’une entreprise ou d’une personne morale déclare y être habilitée.
Conclusion du contrat
Le présent contrat est conclu lorsque l’utilisateur crée un compte ou se connecte après avoir accepté les présentes conditions sur l’écran de connexion. La version en vigueur des conditions est accessible à tout moment sur cette page et peut être enregistrée.
Étendue du service
Stocky est une application d’enregistrement et de suivi permettant le suivi des produits et des stocks, la tenue des fiches clients et fournisseurs, l’enregistrement des ventes, achats, retours, encaissements et décaissements, le suivi des coûts supplémentaires, la lecture de codes-barres et l’émission de reçus (PDF et imprimante thermique).
Stocky ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Les montants de taxes, de bénéfices et de soldes affichés dans l’application sont calculés à partir des informations saisies et des paramètres définis par l’utilisateur.
Reçus et documents
Les reçus et documents PDF générés avec Stocky ont une valeur purement informative. Ces documents ne remplacent pas une facture ni un document fiscal officiel. En Turquie, ils n’ont pas la qualité de facture, de facture électronique, de facture e-archive, de ticket de vente au détail ni de ticket de caisse au sens de la loi n° 213 sur la procédure fiscale et de la réglementation connexe. Les obligations d’émission et de conservation de documents prévues par la législation du pays de l’utilisateur incombent à l’utilisateur.
Compte
- Capacité: Pour créer un compte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique.
- Exactitude des informations: L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies lors de la création du compte.
- Sécurité du compte: L’utilisateur doit garder son mot de passe confidentiel et protéger l’accès à son compte. Les actions effectuées via le compte du fait que l’utilisateur a communiqué ses identifiants à des tiers ou ne les a pas protégés lui sont imputables.
- Accès non autorisé: L’utilisateur qui soupçonne un accès non autorisé à son compte doit modifier son mot de passe et le signaler sans délai à [email protected].
Règles d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser Stocky conformément à la législation applicable et aux présentes conditions. Les comportements suivants sont interdits :
- Utilisation illicite: Utiliser l’application pour mener ou dissimuler une activité illicite.
- Accès non autorisé: Tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs.
- Contournement des limites: Tenter de contourner ou de désactiver les mécanismes de sécurité, d’abonnement ou de limites de formule.
- Ingénierie inverse: Sauf dans les cas autorisés par la loi, tenter d’obtenir le code source de l’application, ou copier ou modifier l’application.
- Charge excessive: Envoyer des requêtes au moyen d’outils automatisés de manière à perturber le fonctionnement du service.
- Cession commerciale: Vendre ou louer l’application ou le compte à des tiers, ou les proposer dans le cadre d’un autre service.
Données de l’utilisateur et données de tiers
Propriété des enregistrements
Les enregistrements de produits, de clients, de fournisseurs, d’opérations et d’entreprise saisis par l’utilisateur appartiennent à l’utilisateur. Swanky Software ne traite ces enregistrements que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service et ne les utilise à aucune autre fin. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité des enregistrements.
Données des clients et des fournisseurs
L’utilisateur est responsable du traitement des données des clients, des fournisseurs et des interlocuteurs des fournisseurs qu’il enregistre. Il lui incombe d’informer ces personnes, de recueillir leur consentement lorsque cela est requis, de traiter les données sur une base juridique valable et de répondre aux demandes de ces personnes.
Swanky Software agit en qualité de sous-traitant pour ces données et respecte les principes suivants, qui constituent également les engagements de sous-traitance prévus à l’article 28 du RGPD :
- Limitation des finalités: Les données ne sont traitées que pour fournir le service et conformément aux actions de l’utilisateur dans l’application.
- Confidentialité et sécurité: L’accès aux données est limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service et des mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre.
- Sous-traitants ultérieurs: Les prestataires utilisés pour le service sont indiqués dans la Politique de confidentialité. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle de cette liste.
- Suppression: Lorsque l’utilisateur supprime un enregistrement ou son compte, les données concernées sont définitivement supprimées.
- Notification des violations: Si une violation de sécurité affectant ces données est détectée, l’utilisateur en est informé dans les meilleurs délais.
- Assistance: Une assistance raisonnable est fournie pour permettre à l’utilisateur de répondre aux demandes des personnes concernées.
Sauvegardes
Aucune sauvegarde automatique n’est effectuée côté serveur. Il appartient à l’utilisateur de conserver une copie indépendante des enregistrements soumis à des obligations légales de conservation ou qui sont importants pour lui (par exemple, des copies PDF des reçus).
Formule gratuite et abonnement premium
Formule gratuite
Les fonctionnalités de base de Stocky peuvent être utilisées gratuitement. Avec la formule gratuite, le nombre de produits, de clients, de fournisseurs et de modèles de coûts ainsi que le nombre de reçus imprimés sont limités, et les reçus comportent une mention Stocky. Les limites en vigueur sont indiquées dans l’application.
Renouvellement et résiliation
Sauf résiliation, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée à la fin de chaque période. La résiliation s’effectue dans Google Play, rubrique Paiements et abonnements ; pour connaître la marche à suivre, consultez Gérer ses abonnements sur Google Play. Un abonnement résilié reste utilisable jusqu’à la fin de la période payée ; à l’issue de celle-ci, le compte passe à la formule gratuite. Les enregistrements existants ne sont pas supprimés, mais les limites de la formule gratuite s’appliquent lors de la création de nouveaux enregistrements.
La suppression du compte ne met pas fin à l’abonnement Google Play. L’utilisateur qui souhaite supprimer son compte doit d’abord résilier l’abonnement via Google Play.
Remboursements et modifications de prix
Les demandes de remboursement sont examinées conformément aux règles de remboursement de Google Play. Les droits que la législation applicable reconnaît aux consommateurs sont préservés. Les modifications du prix de l’abonnement sont soumises aux procédures de notification et d’acceptation de Google Play et n’affectent pas une période déjà payée.
Propriété intellectuelle et licence
Tous les droits relatifs à l’application Stocky, à son logiciel, à la conception de son interface ainsi qu’au nom et au logo Stocky appartiennent à Swanky Software. Pendant toute la durée du présent contrat, l’utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation non transférable, non sous-licenciable et non exclusive de l’application pour ses propres activités professionnelles.
Continuité du service et modifications
- Disponibilité: Swanky Software s’efforce de fournir le service avec une diligence raisonnable et sans interruption. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de la connexion internet ou de services d’infrastructure tiers. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.
- Mises à jour: Le support des anciennes versions de l’application peut être interrompu pour des raisons de sécurité et de compatibilité. Une mise à jour de l’application peut être nécessaire pour continuer à utiliser le service.
- Évolution des fonctionnalités: Swanky Software peut améliorer ou modifier les fonctionnalités de l’application. Pendant une période d’abonnement payée, les fonctionnalités premium essentielles ne sont pas réduites de manière substantielle au détriment de l’utilisateur.
- Arrêt du service: En cas d’arrêt définitif du service, celui-ci est annoncé avec un préavis raisonnable, si possible d’au moins trente jours, et les utilisateurs disposent d’un délai pour obtenir une copie de leurs enregistrements.
Responsabilité
Swanky Software est tenue de fournir le service avec une diligence raisonnable.
Cas dans lesquels Swanky Software n’est pas responsable
- Circonstances imputables à l’utilisateur: Saisie de données erronées ou incomplètes, défaut de protection des identifiants, suppression d’enregistrements par l’utilisateur et utilisation de l’application contraire aux présentes conditions.
- Matériel et connexion de l’utilisateur: Problèmes liés à l’appareil, à la connexion internet, à l’imprimante ou à tout autre matériel de l’utilisateur.
- Obligations légales: L’utilisation des reçus et enregistrements générés dans l’application en tant que documents officiels, ainsi que le non-respect par l’utilisateur de ses obligations fiscales, comptables ou autres obligations légales.
- Événements échappant à son contrôle: Les événements échappant au contrôle de Swanky Software qui ne pouvaient être évités avec une diligence raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, les coupures générales d’internet ou d’électricité et les interruptions de services d’infrastructure tiers.
Utilisation professionnelle
À l’égard des utilisateurs qui utilisent Stocky à des fins commerciales ou professionnelles, la responsabilité de Swanky Software pour les dommages indirects (tels que le manque à gagner, la perte d’activité et l’atteinte à la réputation) résultant d’une faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
Exceptions
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou d’un dol, aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à la responsabilité légale en matière de protection des données personnelles ni aux droits légaux impératifs des consommateurs.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu d’indemniser Swanky Software de tout préjudice subi du fait d’une utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi, notamment du fait d’un traitement illicite de données personnelles de tiers.
Fin du contrat
- Par l’utilisateur: L’utilisateur peut mettre fin au contrat à tout moment en supprimant son compte ; les modalités de suppression sont décrites sur la page Suppression du compte et des données. Tout abonnement premium actif doit en outre être résilié via Google Play.
- Par Swanky Software: Le compte peut être suspendu ou fermé en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, d’utilisation illicite, de comportement mettant en danger la sécurité du service ou d’autres utilisateurs, ou de décision d’une autorité compétente.
- Préavis et délais: Sauf en cas d’urgence liée à la sécurité ou d’obligation légale, l’utilisateur est informé avant la fermeture du compte et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement. En l’absence de comportement illicite, l’utilisateur dispose d’un délai pour obtenir une copie de ses enregistrements.
Modification des conditions
Swanky Software peut mettre à jour les présentes conditions en fonction des évolutions du service ou de la législation. Les modifications affectant de manière substantielle les droits ou obligations de l’utilisateur sont annoncées dans l’application ou par e-mail dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur qui n’accepte pas une modification peut mettre fin au contrat en supprimant son compte avant la date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des conditions mises à jour.
Droit applicable et litiges
En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de résoudre le différend de bonne foi par l’intermédiaire de [email protected].
- Droit applicable: Le présent contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Les consommateurs résidant dans un autre pays conservent les droits découlant des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.
- Consommateurs en Turquie: Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur en Turquie peuvent saisir les comités d’arbitrage de la consommation ou les tribunaux de la consommation de leur lieu de résidence, dans les limites pécuniaires fixées par la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs.
- Utilisateurs professionnels: Pour les litiges avec des utilisateurs qui utilisent Stocky à des fins commerciales ou professionnelles, les tribunaux de la République de Turquie sont compétents, sous réserve des dispositions légales relatives à la médiation obligatoire.
Dispositions générales
- Intégralité: La Politique de confidentialité fait partie intégrante du présent contrat.
- Divisibilité: La nullité d’une disposition des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
- Absence de renonciation: Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession: L’utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit de Swanky Software.
- Notifications: Les notifications destinées à l’utilisateur sont envoyées dans l’application ou à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte.
- Langue: En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes conditions, la version turque prévaut, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.